CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.  Dispositions générales

1.1. Seules les présentes conditions générales sont d’application pour toute commande / offre / contrat et ce, à l’exclusion des conditions générales du client et même si elles violent les conditions du client, sous réserve des dérogations convenues par écrit, lesquelles ne pourront en aucun cas être interprétées par le client comme une dérogation générale aux présentes conditions générales de vente qui sont d’application aux relations commerciales entre les parties passées ou à venir. L’accord de EATS ne peut en aucun cas être déduit du fait qu’elle aurait conclu le contrat sans protester contre les conditions ou les dispositions similaires du client.

1.2. Chaque client est, en acceptant l’offre et/ou en passant une commande, présumé irréfragablement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserves. La nullité / l’inapplicabilité de l’une des dispositions contenues dans l’un des articles des présentes conditions générales ne portera nullement atteinte à l’applicabilité des autres dispositions, et la disposition litigieuse sera remplacée – par les parties ou par le juge saisi – par une autre disposition valable / admise qui se rapprochera le plus possible de l’intention des parties.

Si une des dispositions de la convention dépasse les dispositions légales en matière de durée, de territoire ou d’objet ou toute autre limitation légale, cette disposition ne sera pas nulle, mais les parties seront réputées avoir convenu une disposition conformément aux limites maximales autorisées par la loi applicable et la disposition concernée de la convention qui dépasse ces limitations sera modifiée conformément et automatiquement afin de la rendre exécutoire et valide et sera appliquée telle que modifiée.

1.3. Si le client conclut une nouvelle convention avec EATS après la fin de la convention, pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à cette nouvelle convention.

2. Commandes, conclusion et exécution du contrat

2.1. Les offres restent valables pour un mois. L’acceptation d’un offre compte comme une commande.

2.2. Le contrat est présumé être conclu dès le moment où EATS a expressément accepté la commande passée par le client. Les modifications du contrat doivent être effectuées par écrit et seront toujours soumises à l’approbation préalable et explicite de EATS.

2.3. EATS livre ses prestations conformément aux critères de l’obligation de moyen et ne donne aucune garantie de résultats déterminés.

2.4. Le client reconnait lorsqu’il envoie une commande de biens et/ou de services et/ou signe une offre de biens et/ou des services, qu’il a bien été informé par EATS de tous les éléments importants concernant les biens et/ou les services et qu’il en a bonne connaissance.

2.5. Le client s’engage à fournir gratuitement et de manière efficace à EATS toutes les informations et l’assistance raisonnablement requise ou utile pour la livraison normale des biens et/ou des services, en ce compris mais sans être limité à cela,  l’accessibilité des points de livraison , les facilités d’accès et d’autres facilités.

2.6. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour permettre à EATS de livrer les biens et / ou services.

2.7. Si la livraison est suspendue, interrompue ou reportée par des circonstances imputables au client ou ses mandataires, EATS détermine lui-même quand elle peut reprendre les travaux, sans qu’aucune indemnité ne sera due pour cause de retard.

2.8. Sans être tenue à une quelconque indemnité, EATS peut juger que l’exécution du contrat ne peut avoir lieu en raison de facteurs externes échappant à son contrôle et / ou en raison d’informations de mauvaise qualité / défectueuses de la part du client et / ou d’une autre inexécution par le client.

2.8. Si, au cours des travaux, nous sommes confrontés à des coûts supplémentaires éventuels dus, par exemple, à un dysfonctionnement imprévu, à des défauts des machines ou à d’autres situations chez le client, nous consulterons le client sur les mesures à prendre. Si le client n’est pas disponible, nous prendrons des mesures de protection si nécessaire pour aider le client au mieux. Nous essayons de limiter les coûts supplémentaires, mais les coûts supplémentaires encourus sont à la charge du client.

3. Livraisons / Force majeure

3.1. EATS fera tout son possible pour respecter les délais convenus ou, à défaut, pour livrer les biens et/ou les services aussi rapidement que possible après la conclusion du contrat, sans toutefois que le dépassement des délais convenus ou la livraison tardive ne donne au client le moindre droit d’exiger la résolution du contrat et/ou un dédommagement puisqu’aucun délai ne lie EATS.

3.2. Les marchandises sont toujours livrées EX WORKS (départ usine) dans les entrepôts EATS. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et aux frais du client. Le stockage par EATS des marchandises en attente de transport vers le client ou la collecte par le client sont aux risques et périls du client.

3.3. Lorsque la livraison des services et/ou des biens est tardive ou rendue impossible pour cause de force majeure ou d’un incident qui se révèle raisonnablement être, dans le chef de EATS, un empêchement à l’exécution de ses obligations et qui ne lui est pas imputable, EATS se réserve, même après mise en demeure, respectivement le droit d’allonger le délai de livraison / exécution ou de résilier la convention avec effet immédiat de plein droit et sans recours judiciaire préalable en adressant une notification recommandée au client, sans que EATS ne doive prouver l’imprévisibilité et l’inévitabilité de cette situation et sans être tenue d’un quelconque dédommagement. Par force majeure on entend entre autres incendie, inondation, intempéries, guerre, émeute, grève, blocage, fermeture impérative de l’entreprise, maladie, épidémie ou  pandémie, accidents, un problème d’organisation interne de l’entreprise, l’interdiction d’exporter ou d’importer, difficultés de transport, distribution tardive/manque de distribution de fournitures, et ce, tant dans le chef de EATS que de ses fournisseurs, ou sous-traitants ou tout autre tiers intéressé, ainsi que l’inexécution par les tiers susmentionnés.

4. Fin de la convention

4.1. Le client a le droit de résilier unilatéralement le contrat, contre paiement intégral des travaux déjà exécutés / livrés et des coûts déjà engagés par EATS pour l’exécution du contrat ainsi que le paiement d’un forfait irréductible de 90% du solde restant partie non fournie comme contrepartie obligatoire pour l’exercice de ce droit de résolution unilatérale.

4.2. En cas de dissolution du contrat par le client, EATS a le droit de recevoir le paiement de ce qui a déjà été livré et des frais déjà encourus par EATS en exécution du contrat, ainsi que d’une pénalité forfaitaire et irréductible correspondant à 90% du solde restant dû de la partie non livrée. Si EATS peut prouver davantage de dommages EATS aura droit à une indemnisation plus importante.

4.3. EATS se réserve notamment le droit de suspendre tous les services, sans mise en demeure préalable, et de résilier le contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans intervention judiciaire préalable ni mise en demeure pour la partie non encore exécutée, par mise en demeure enregistrée, en cas de non-paiement à l’échéance d’une facture ainsi qu’en cas de faillite, de cessation partielle ou totale de l’activité, de liquidation ou d’insolvabilité du client ou de tout changement de sa situation juridique.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix ne comprennent jamais les charges fiscales, lesquelles restent à charge du client.

5.2. Les prix donnés sont déterminés sur base des coûts des salaires, énergie, matériaux, assurances, coûts de transport, mesures gouvernementales, taxes ou autres prélèvements, et autres qui sont en vigueur à ce moment-là. EATS se réserve le droit de modifier les prix, même si le contrat est déjà en train d’être exécuté, suite à une fluctuation d’un des éléments précités ou d’autres mesures indépendants de la volonté de EATS. Par exemple, si des changements interviennent dans les éléments de prix réels, tels que des coûts de salaires, énergie, matériaux, assurances, mesures gouvernementales, taxes où autres prélèvements, EATS aura le droit d’augmenter le prix en conséquence.

5.3. En cas de changement de circonstances hors du contrôle raisonnable de EATS pendant la durée du contrat, sans que EATS ait à prouver l’imprévisibilité, et qui perturbe l’équilibre économique du contrat, soit parce que le coût de la prestation pour EATS a augmenté, soit parce que la valeur de la prestation pour EATS a diminué, EATS sera en tout état de cause et en dérogation à l’article 5.74 du Code civil néerlandais, autorisée à augmenter le prix dans une mesure telle que l’équilibre économique soit rétabli.

5.4. Nos prix ne sont pas contraignants pour les commandes supplémentaires et en cas d’indication d’un prix global, il n’existe aucune obligation  dans le chef de EATS de livrer une partie des biens contre une partie de ce prix global.

5.5. Toutes les factures de EATS sont payables à l’adresse de EATS, au comptant et sans réduction. Toute facture qui n’est pas acquittée à la date d’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majorée d’un intérêt de retard de 12% par an et d’une clause pénale de 15% et ce, avec un minimum de 90 EUR.

5.6. EATS se réserve le droit de faire dépendre la livraison au paiement d’un acompte ou du prix total.

5.7. Toutes les factures sont présumées être acceptées si elles n’ont pas été contestées par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendaires après la date de facturation.

5.8. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni être compensés de quelque manière que ce soit sans l’accord expresse préalable de EATS.

5.9. En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une facture les éventuelles réductions convenues ne s’appliquent plus et EATS se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons sans préavis et toutes les factures non expirées deviendront automatiquement exigibles.

6. Propriété et risque

6.1. La marchandise vendue demeure notre propriété tant que le prix total (principal, frais, intérêt) n’est pas réglé. Le destinataire prend les risques à charge dès la vente du bien.

6.2. Le client est tenu d’assurer la marchandise livrée contre l’incendie et les dégâts des eaux jusqu’à ce qu’il en ait la pleine propriété et de prouver sur demande qu’il l’a bien fait.

7. Plaintes / Responsabilité

7.1. Le client est tenu lors de la livraison des biens et/ou des services de contrôler immédiatement leur conformité, et doit porter à la connaissance de EATS toute plainte au plus tard dans les sept (7) jours calendaires après la livraison, à peine d’irrecevabilité, par courrier recommandé. Le client n’a pas le droit de refuser la livraison en raison de vices immatériels.

7.2. Le défaut par le client de porter à la connaissance de EATS sa plainte dans le délai susmentionné, vaut acceptation inconditionnelle des biens et/ou des services livrés.

7.3. Une réaction de EATS à une plainte tardive ne modifie en rien ce qui précède et est toujours effectuée sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

7.4. EATS garantit les vices cachés des biens et/ou des services livrés qui surviennent pendant les trois (3) mois à compter de la livraison dans la mesure où les biens n’ont pas été traités entre-temps et dans la mesure où EATS connaissait ou aurait dû connaître les défauts. Le client doit notifier par écrit à EATS tout défaut apparaissant dans un délai d’un (1) mois. Le signalement tardif implique que le client n’a plus droit à une garantie.

7.5. Toutefois le fait de notifier une réclamation/ un défaut ou de refuser les produits commandés et/ ou les services ne suspend pas l’obligation du client de payer la facture.

7.6. Si EATS estime qu’une plainte est fondée, elle procédera, sans être tenue de la moindre indemnité supplémentaire, soit à la reprise / réparation / remplacement / amélioration des services et / ou des biens, et / ou procédera au remboursement total ou partiel du prix perçu pour la quote-part non conforme à la mission.

7.7. À l’exception de ce qui est décrit aux articles 7.1 à 7.6, EATS n’est pas responsable des défauts (cachés) et EATS n’est responsable qu’en cas d’intention, négligence grave et/ou fautes graves de la part d’EATS ou de ses préposés/ auxiliaires / mandataires, le tout sous réserve des dispositions du présent article 7.

7.8. Si la responsabilité de EATS pourrait être retenue (tant en ce qui concerne sa responsabilité pré-, extracontractuelle que contractuelle), celle-ci sera, en tout cas limitée à la prise en charge du dommage direct avec pour maximum un montant égale aux prix (hors TVA) des biens et/ou des services pour lesquels la responsabilité susmentionnée pourrait être retenue, sauf en cas de non livraison imputable à EATS. Dans ce dernier cas, la demande de dommages et intérêts du client est limitée à 10% de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée comme prévu. Toute responsabilité pour toute forme de dommage indirect tel que dommage purement financier, perte de profit, perte de clients, perte de contrats, coûts en capital, limitation du rendement, perte / détérioration de données, perte d’heures de travail, réclamations de tiers ou toute autre perte ou dommage consécutif, tant à l’acheteur qu’à des tiers, etc. est exclue.

7.9. Le client garantit EATS et ses représentants, personnes désignées, ou tout tiers auquel elle fait appel, contre tout recours, sur une base contractuelle ou extracontractuelle, dans le cadre de l’exécution du contrat entre le client et EATS, de la part de tout autre tiers, sauf dans le cas où EATS aurait agi avec l’intention de nuire.

7.10. EATS sera à tout moment autorisée à démontrer et à réclamer des dommages supérieurs à l’indemnisation forfaitaire prévue dans les présentes conditions.

7.11. Les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle, y compris l’article 6.3 du nouveau C.C., ne s’appliquent pas entre le client et EATS, ni entre le client et les directeurs, employés, prestataires de services, (sous-)contractants et autres personnes auxiliaires (ci-après dénommées collectivement «Auxiliaires») d’EATS. Par conséquent, le client renonce à tous les droits et réclamations fondés sur la responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’EATS et de ses Auxiliaires découlant de ou en rapport avec le contrat, quelle que soit la cause spécifique du dommage. Cette renonciation aux droits et réclamations s’applique à la fois à la responsabilité des Auxiliaires directs d’EATS et à la responsabilité des Auxiliaires de ces Auxiliaires directs (Auxiliaires indirects).

8. Non-débauchage

8.1. Le client s’engage à ne pas faire d’offre de recrutement directe ou indirecte à un collaborateur, travailleur ou sous-traitant d’EATS, ni à les recruter directement ou indirectement et/ou à entrer dans une coopération avec eux sous un quelconque autre statut (par exemple collaborateur, travailleur, sous-traitant, administrateur ou actionnaire), sauf en cas d’accord préalable écrit d’EATS.

8.2. Le client se fait fort que ses gérants, administrateurs, préposés et actionnaires se conformeront aux dispositions du présent article 8.

8.3. Toute violation des dispositions du présent article 8 par le client et/ou par son gérant, administrateur, préposé et/ou actionnaire sera imputé au client, auquel cas le client devra payer à EATS un dédommagement de 25.000 (vingt-cinq mille) euros par violation, sous réserve du droit de EATS de réclamer un dédommagement à concurrence de l’ampleur des dommages qu’elle a subis, si elle démontre que ceux-ci sont supérieurs au montant de 25.000 (vingt-cinq mille) euros et sans préjudice des autres droits de EATS p.ex. d’intenter une action en cessation.

8.4. Le régime prévu au présent article 8 s’applique tant pendant la durée de validité de la convention que pendant une période de 1 (un) an à partir de la date à laquelle la convention prend fin pour quelque raison que ce soit.

9. Sécurité et bien-être

9.1. Dans la mesure où EATS effectue des travaux dans l’ établissement du client dans le cadre de l’exécution du contrat :

a) le client garantit qu’il communique par écrit à EATS les règles de sécurité ou autres règles applicables dans son établissement ainsi que toutes les informations obligatoires en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et des personnes assimilées (ci-après : « la loi sur le bien-être »), en particulier l’article 9§1 de la loi sur le bien-être et lui fournit l’équipement / le matériel nécessaire à ses frais; et

b) EATS s’engage à respecter ses obligations en matière de bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail qui sont propres à cet établissement et à les faire respecter par ses sous-traitants ; et

c) si le client met EATS en demeure par écrit (par exemple par e-mail) pour non-respect des obligations susmentionnées et si EATS n’a pas pris les mesures appropriées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la mise en demeure, le client est en droit de prendre les mesures nécessaires aux frais d’EATS ; et

d) EATS inclura dans son (ses) contrat(s) avec le(s) sous-traitant(s) auquel (auxquels) elle fait appel pour l’exécution des travaux susmentionnés les clauses visées à l’article 9.1.b) et c), ce qui signifie en particulier que si le sous-traitant ne respecte pas ou respecte insuffisamment les obligations visées à l’article 9.1.b), EATS peut prendre les mesures nécessaires, notamment dans les cas prévus dans le contrat, aux frais du sous-traitant.

9.2. Dans le cadre de l’article 94 ter de la loi sur le bien-être, les employeurs concernés par un accident du travail grave

doivent coopérer afin d’enquêter sur l’accident et de prendre des mesures pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent. L’employeur dont le travailleur est victime d’un accident du travail (grave) donne immédiatement l’ordre à son service de prévention compétent de prendre l’initiative de mener l’enquête sur l’accident. Les employeurs concernés sont informés et le déroulement de l’enquête est déterminé en concertation. L’initiateur veille à la rédaction et à la finalisation du rapport détaillé, rédigé dans la langue principale de la région où l’accident s’est produit. L’initiateur transmet le rapport détaillé, y compris les ajouts des employeurs, conformément aux dispositions légales et dans les dix (10) jours, à ses frais, à l’inspection de contrôle du bien-être au travail et à son service de prévention compétent. L’initiateur transmet une copie du rapport détaillé aux employeurs, utilisateurs, agences de travail intérimaire, maîtres d’œuvre chargés de l’exécution, entrepreneurs, sous-traitants et indépendants concernés par l’accident. L’initiateur remplit également le formulaire de déclaration d’accident du travail et chaque employeur supporte ses propres frais liés à l’enquête.

10. Divers

10.1.  Les dispositions qui sont expressément énoncées pour survivre à la durée du contrat, pour quelque raison que ce soit, ainsi que celles qui sont censées survivre à la durée du contrat, y compris, sans limitation, les articles 6 (Propriété et risques), 7 ( Plaintes/responsabilité) et article 8 (Non-débauchage) restent en vigueur après la fin du contrat, aussi longtemps que nécessaire.

10.2. En cas de différend, le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes, sera exclusivement d’application et les tribunaux d’Anvers, division Malines seront seuls compétents.